Pour la création de mini zones de verdures et de plantations d’arbres à la place du goudron
DELIBERATION
Vu l’article 30, alinéa 1 lettre e) et m) et 31 de la loi sur l’administration des communes du 13 avril 1984 ;
Vu qu’il convient, de donner suite à la motion “luttons contre les îlots de chaleur en milieu urbain” approuvée par le Conseil municipal du 19 novembre 2019 ;
Vu l’impact d’une telle action sur les taxes à payer sur les surfaces imperméabilisées que la commune paie annuellement au fonds intercommunal d’assainissement (FIA) ;^
Vu l’exposé des motifs ;
sur proposition du groupe Le Centre – Vert’libéraux,
le conseil municipal
décide
D’ouvrir au Conseil administratif un crédit d’étude de CHF 30'000.- pour financer l’élaboration par la commune, d’une étude d’un projet de réalisation de mini zones de verdures et de plantations d’arbres ;
De comptabiliser cette dépense dans le compte des investissements, puis de la porter à l’actif du bilan
dans le patrimoine administratif ;
D’amortir cette dépense de CHF 30'000.- en même temps que le crédit de construction ;
En cas de non réalisation du projet, ce crédit sera amorti au moyen de 1 annuité qui figurera au budget de fonctionnement sous la rubrique 779.330, dès l’année suivant l’abandon de celui-ci.
Exposé des motifs et explications
déposée par Ph. Calame (PDC-VL) et acceptée par le Conseil municipal.
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