Adaptation du règlement du Conseil municipal
EXPOSÉ DES MOTIFS
En novembre 2013, la Tribune de Genève relatait dans un article assez complet la question des règles pour le maintien de l’ordre dans les séances des conseils municipaux des différentes communes genevoises en relevant que seule la Commune de Vernier s’était dotée d’un nouvel article prévoyant des sanctions. Le Conseil d’Etat, en date du 9 octobre 2013, par la plume du Président Charles Beer, écrivait à tous les Conseils municipaux concernant ce même sujet ; ledit courrier a été lu lors de la séance du CM du 12 novembre 2013. Suite à cela, quelques élus thônésiens s’étaient posés la question de réglementer cet aspect lacunaire de notre règlement, sans que l’urgence ne soit reconnue, vu la bonne tenue actuelle de nos séances.
En soit cet aspect ne méritait pas forcément une modification de notre règlement dans la mesure où nos séances se passent dans une ambiance respectueuse. Mais, lors de cette discussion, nous nous sommes également rappelé qu’un sujet récurrent venait régulièrement autour de cette table sans qu’une réponse définitive n’y soit donnée. Il s’agit de la possibilité ou non de pouvoir amender sur le siège une motion.
Forts de ces deux constats nous avons souhaité que ces deux questions puissent être réglées dans le règlement de notre Conseil municipal par une légère modification.
Pour cela, nous souhaitons donner mandat à la Commission des finances de notre conseil de proposer une modification du règlement, qui serait envoyée au Service de surveillance des communes pour s’assurer de sa légalité.
Afin de faciliter les travaux des commissaires, la modification concernant le maintien de l’ordre pourrait se baser sur l’exemple du règlement du CM de Vernier dont l’extrait concerné est reproduit en annexe à l’exposé des motifs.
Nous vous remercions pour l’accueil favorable à cette étude de modification restreinte de notre règlement, afin que perdure le bon fonctionnement de nos séances.
MOTION
Le CONSEIL MUNICIPAL de Thônex
considérant:
- L’article 31 du Règlement du Conseil municipal de Thônex ;
- Le manque de clarté du règlement du Conseil municipal en matière d’amendement d’une motion ;
- Le courrier du Président du Conseil d’Etat du 9 octobre 2013 ;
- L’absence de sanctions prévues dans le règlement du Conseil municipal pour violation des règles ;
sur proposition des groupes Libéral-Radical et Démocrate-Chrétien,
i n v i t e
la COMMISSION DES FINANCES
- à étudier la modification de deux articles du règlement du Conseil municipal sur les motions et le respect du règlement ;
- à proposer un projet de modification du Règlement ;
- à faire contrôler la légalité du projet de modification du Règlement ;
- à déposer un projet de délibération portant modification du Règlement du Conseil municipal.
Motion acceptée à l'unanimité
déposée par MM. Philippe Calame et Hans-Rudolf Roth, au nom des groupes PDC et PLR
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