Intégration de personnes handicapée : quelle situation sur Thônex ?
Conseil municipal du 24 septembre 2013 - Question écrite
La nouvelle constitution genevoise a été acceptée le 14 octobre dernier. Plébiscitée par certain, décriée par d’autres, certains articles ont toutefois échappé à la vindicte des opposants. Tel est le cas notamment des articles 16 et 209 sur les droits des personnes handicapées.
Ces 20 dernières années, la Suisse et Genève tout particulièrement, a comblé une partie de ses lacunes en matière de protection des personnes handicapées. Citons par exemple, la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), ainsi que la Loi genevoise sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH).
Nous savons pertinemment que certains bâtiments publics communaux ne respectent actuellement pas la loi. C’est le cas notamment de cette salle du Conseil municipal, dépourvue d’accès aux personnes à mobilité réduite qui voudraient soit siéger soit même tout simplement assister aux séances.
Question :
Etant donné que les articles constitutionnels précités nous « contraignent » à aménager des accès aux personnes handicapées, une évaluation des bâtiments publics a-t-elle été faite afin de savoir si la Commune respecte la loi ? Dans l’affirmative quelle est le verdict de cette évaluation ? Dans le cas contraire, une étude est-elle prévue ?
Au nom du PDC
Andrew Arpidone, Conseiller municipal
Conseil municipal du 12 novembre 2013
Réponse :
En date du 23 octobre 2006, l'association H.A.U. (Handicap Architecture Urbanisme) a effectué une visite exhaustive des bâtiments appartenant à la Commune de Thônex. Un rapport a été établi et il en ressort les points suivants :
Les bâtiments suivants permettent une accessibilité complète aux personnes à mobilité réduite (entrée, espace sanitaire) :
- Salle des fêtes
- Auberge Communale
- Les 4 écoles primaires
- La maison des quartiers
- Le pavillon Mousse (rez-de-chaussée)
Les bâtiments suivants n'étaient pas conformes et le sont depuis :
- Piscine (intérieure et extérieure)
Les bâtiments suivant sont conformes partiellement :
- Mairie (Possibilité d'accès par l'entresol via l'ascenseur à env. 80% des locaux)
- La salle des Peupliers (une marche à franchir pour accéder aux locaux)
- La salle Valencien (pas d'accès aux WC)
Les bâtiments suivants ne sont pas conformes :
- La salle du Conseil Municipal (pas d'accès aux locaux)
Actuellement un projet de construction a été déposé pour la réalisation (notamment) d'une salle du Conseil Municipal conforme aux mesures en vigueur pour l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
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